AD PEP 32 - 9 Rue Irénée David - 32000 AUCH

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Mise à jour

le 19 Mars 2018

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Statuts de l'Association AD PEP 32

Liens rapides:
- Préambule - Ethique
- Objectifs et moyens
- Structure et fonctionnement
- Statuts

Préambule - Ethique

Les Pupilles de l'Enseignement Public sont un mouvement laïque. Partie intégrante du mouvement associatif, il est profondément attaché au progrès social, aux valeurs républicaines et à la liberté absolue de conscience. Il conçoit la laïcité comme un facteur de paix et comme le fondement d'une organisation de la société qui assure les libertés individuelles et collectives, dans l'esprit d'une tolérance mutuelle. Il met en garde contre la commodité et le danger d'une tolérance qui, au nom du droit à la différence, risquerait à aboutir à la différence des droits.

La solidarité est le principe fondamental des PEP. Elle concerne les enfants, les jeunes et les adultes tout particulièrement ceux victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale ou handicapés.Laïcité, justice et solidarité sont indissociables.

Les PEP - mouvement d'esprit humaniste - rejettent toute forme de ségrégation, et revendiquent comme une obligation universelle la reconnaissance du droit des enfants dans le cadre plus général des droits de l'homme.

Notre éthique fonde notre conception du monde à construire car, au-delà des aides individuelles, nous voulons promouvoir une société plus solidaire, plus responsable et participons aux actions qui y concourent.


OBJECTIFS ET MOYENS

Le mouvement des Pupilles de l'Enseignement Public, mouvement pionnier dès ses origines, souligne neuf priorités qu'il juge essentielles.

1. Eduquer au civisme et à la responsabilité. C'est une exigence majeure de notre temps. Le civisme implique le respect de l'autre, des cultures et des choix, sans jamais que ce respect signifie l'acceptation des idées ou des engagements, dès lors que ceux-ci risqueraient de porter atteinte aux valeurs républicaines.

2. Former à travers les enfants et les adultes des Hommes responsables, des travailleurs conscients de leurs droits et de leurs devoirs, des citoyens avisés et solidaires. Mouvement d'éducation, les PEP nourrissent la plus haute
ambition pour ces jeunes et ces adultes, qui devront être capables de maîtriser leur vie au sein des sociétés du XXIème siècle.

3. Promouvoir une conception globale de l'éducation qui s'appuie sur l'unicité de l'individu, qui intègre en permanence l'éducation à la solidarité et assure l'émancipation individuelle de tous.

4. Aider à insérer dans la société par l'éducation et tous les moyens y . concourant tous les jeunes et les adultes, en difficulté. Dans ce but, et tout en tenant compte des spécificités de chacun, il convient de rechercher en permanence la meilleure intégration éducative possible qui conditionne la réussite de l'insertion sociale.

5. Affirmer, vivre et réaliser en toute indépendance, la complémentarité des PEP et du service public et laïque d'éducation et de formation. Cette complémentarité historique exige des liaisons et des coordinations étroites avec l'administration de l'Education Nationale, mais aussi, avec Affirmer, vivre et réaliser en toute indépendance, la complémentarité des PEP et du service public et laïque d'éducation et de formation. Cette complémentarité historique exige des liaisons et des coordinations étroites avec l'administration de l'Education Nationale, mais aussi, avec les représentants légaux, les élus, les autres mouvements laïques et plus généralement les services publics.

6. Veiller à tous les niveaux du mouvement PEP à la prédominance des administrateurs, responsables politiques de l'association. Ils sont les maîtres d'œuvre des actions, ils les préparent, les décident et en contrôlent l'exécution avec vigilance.

7. Associer les personnels de l'Education Nationale à l'élaboration et à la conduite des projets PEP et rechercher l'implication des adhérents, des représentants légaux, des jeunes, des salariés PEP et de tout autre citoyen attaché aux valeurs laïques appelés à exprimer clairement leurs désirs, afin de permettre au mouvement PEP d'atteindre ses objectifs.

8. Rechercher dans toute action la qualité en évaluant et en mesurant les résultats. Cette évaluation constitue une garantie de sérieux, de qualité et de crédibilité à l'égard des enseignants, des professionnels et des représentants légaux et dont nous voulons faire des partenaires actifs et engagés

9. Inscrire nos actions et notre engagement social dans une démarche européenne sans aucun renoncement à notre éthique. La construction de l'Europe communautaire et, au-delà, d'une Europe beaucoup plus large, oblige à penser l'avenir en dépassant le seul cadre national.


STRUCTURES ET FONCTIONNEMENT


La Fédération Générale est l'émanation des associations départementales. La cohésion et l'efficacité du mouvement " Pupilles de l'Enseignement Public " dépendent des relations harmonieuses entre les Associations Départementales et la Fédération Générale à laquelle elles adhèrent. Cette adhésion traduit l'engagement solidaire, sous tous ses aspects, de chacune des associations.

Ces Associations Départementales PEP sont libres de leurs initiatives dans le respect des décisions statutaires démocratiquement prises par la Fédération Générale. Le désir d'une plus grande autonomie est légitime dans le cadre de la décentralisation pour faire mieux correspondre les moyens aux objectifs et favoriser les initiatives, les changements et les ouvertures dans le respect des solidarités internes. Les actions conduites créeraient la plus grande confusion si elles se trouvaient en contradiction avec l'éthique du mouvement, ou avec l'un de ses objectifs, ou encore avec telle ou telle action nationalement engagée.

Les Associations Départementales favorisent le fonctionnement des Unions Régionales ; lieux de rencontre, de concertation, d'échanges.

STATUTS de l'Association Départementale
des Pupilles de l'Enseignement Public
du Gers

A.D.P.E.P.

Art. S1 : Dénomination - Affiliation

L'Association dite " Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public du Gers " est constituée, conformément à la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901, entre les adhérents aux présents statuts.

L'Association est affiliée à la Fédération Générale des PEP après agrément par le Conseil d'Administration de celle-ci ; elle conduit ses actions conformément aux orientations définies par l'Assemblée Générale de la Fédération.

L'Association adhère à l'Union Régionale ; cette adhésion ne peut avoir pour conséquence de faire obstacle à l'autonomie des choix et de décisions de l'Association Départementale et faire écran aux rapports directs entre l'Association et la Fédération Générale.

Art. S2 : Durée

La durée de l'association est illimitée.


Art. S3 : Siège social

Le siège social de l'Association est situé : 3 rue Fabre d'Eglantine - 32000 Auch.

Art. S4 : Buts et moyens

L'Association favorise et complète l'action de l'Enseignement public. Elle contribue à l'éducation et à la formation des enfants, des jeunes et des adultes. Pour ce faire :

a) Elle leur apporte un soutien matériel et moral.
b) Elle prend toute mesure leur permettant l'accès aux établissements d'enseignement public, aux établissements qui leur offrent de façon permanente ou temporaire un cadre de vie facilitant leur épanouissement et notamment aux établissements et services spécialisés.
c) Elle crée, administre et gère les établissements et services, organise toutes activités concourant à la réalisation de ces buts.
d) Elle participe au développement local en s'impliquant dans les manifestations à caractère social et culturel.

Art. S5 : Composition - Organisation

5.1 - Est adhérente toute personne qui soutient l'Association, qui adhère à ses finalités et qui concrétise son adhésion par le versement d'une cotisation annuelle.

L'adhésion est un acte volontaire ; elle confère à chacun le droit à la
délivrance d'une attestation qui en témoigne, à une information sur la vie statutaire et sur les activités de l'association.
Peuvent être adhérentes les personnes physiques mineures et majeures.
Ne peut avoir voix délibérative qu'un adhérent adulte ou un adhérent mineur âgé de plus de 16 ans légalement autorisé par les parents ou les tuteurs.

La participation des enfants de moins de 16 ans peut être assurée par leurs représentants légaux.

5.2 - Les membres de droit sont, sous réserve de l'acceptation par eux de cette qualité et du versement de la cotisation :

" L'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education Nationale.
" Et, éventuellement, les représentants agréés par l'Assemblée Générale d'institutions et organismes départementaux dont la liste est arrêtée en Assemblée Générale.
" Liste des organismes de droit : Conseil Général, DDASS, SE, UNSA, FSU, Snuipp, Ligue de l'Enseignement, DDEN, FCPE, OCCE, MAE, IUFM, Personnel d'Inspection, Assistantes Sociales Scolaires, Chefs d'établissements du second degré.
Chaque organisation départementale communiquera, avant chaque Assemblée Générale, le nom d'un titulaire et d'un suppléant.

Le fichier de tous les adhérents est tenu régulièrement à jour au siège de l'Association.

Art. S6 : Conditions d'adhésion

L'adhésion s'acquiert par le versement d'une cotisation annuelle, dans les conditions fixées à l'article S5 ci-avant.

Le montant des cotisations des adhérents est décidé chaque année par l'Assemblée Générale. Il peut être différent pour les adhérents mineurs et les adhérents majeurs.

Art. S7 : Démission - Radiation

La qualité de membre se perd par :
a) Décès.
b) Démission, après avoir payé, le cas échéant, conformément à l'article 4 de la loi du 1er Juillet 1901, les cotisations échues de l'année courante.
c) Radiation consécutive au non paiement de la cotisation annuelle.
d) Radiation prononcée pour motif considéré comme grave par le Conseil d'Administration, le membre intéressé ayant été préalablement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informé des griefs de l'Association, et invité à se présenter devant ce conseil pour fournir ses explications ou à adresser celles-ci par lettre au Président.

Art S8 : Les Sections ou Comités Locaux

L'Association peut mettre en place des sections ou comités locaux afin de faciliter la mise en œuvre de certaines actions. Ces sections ou comités locaux ont un périmètre d'intervention variable. Chaque section ou comité doit pour pouvoir se prévaloir de son appartenance à l'Association Départementale, être reconnu, agréé par celle-ci et en recevoir délégation.

Art S9 : Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se compose :
" Des membres adhérents âgés de plus de seize ans,
" Des membres de droit.

Art S10 : Réunions de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est convoquée par le Président. Son ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration ou par le Bureau et comprend les questions inscrites soit à l'initiative du conseil lui-même, soit sur la demande du cinquième des membres de l'Association ayant voix délibérative à l'Assemblée Générale. Son Bureau est celui du Conseil d'Administration.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés, sauf ce qui est dit aux 2ème et 3ème alinéas de l'article S.24.

Il est tenu procès-verbal approuvé par le Conseil d'Administration de chaque Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie, en cas d'urgence, soit à l'initiative du Conseil d'Administration, soit sur la demande motivée du quart au moins des membres de l'Association ayant voix délibérative à l'Assemblée Générale.


Art. S11 : Pouvoirs de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale ordinaire reçoit rapports sur l'évolution de la situation morale et sur l'évolution de la situation financière consécutives à la gestion du Conseil d'Administration. Elle statue sur l'approbation de l'un et de l'autre rapport après avoir entendu le rapport de la commission de contrôle des comptes. Elle se prononce sur la fixation ou la modification des cotisations. Elle élit les administrateurs et agrée les représentants des organismes membres de droit.

Elle nomme les contrôleurs des comptes et élit, si nécessaire, le commissaires aux comptes et un suppléant.

Elle arrête les objectifs de l'Association pour l'année à venir.

En outre, l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire délibère sur toutes les autres questions portées à son ordre du jour.

Art. S12 : Conseil d'Administration

L'Association est administrée par un conseil composé de 18 à 36 membres jouissant de leurs droits civils et politiques. Le Conseil comprend des membres élus et des membres de droit.
La composition du Conseil d'Administration est fixée par l'Assemblée Générale constitutive et ne peut être modifiée que par une Assemblée Générale extraordinaire.

Les administrateurs élus le sont pour trois ans, lors de l'Assemblée Générale ordinaire, par les membres de l'Assemblée Générale ayant voix délibérative et parmi eux, au scrutin secret.

Les administrateurs élus sont renouvelés par tiers chaque année et sont rééligibles. Après la première élection, la composition de chacun de ces tiers est arrêtée par tirage au sort. En cas de modification du nombre des administrateurs élus, la nouvelle composition du conseil est obtenue progressivement après renouvellement des trois tiers.

En cas de vacance dans le conseil, la première Assemblée Générale suivante, ordinaire ou extraordinaire, pourvoit le poste vacant, le mandat du nouvel administrateur expirant à la même date que le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Possibilité de coopter en cours d'année un ou des administrateurs jusqu'à l'Assemblée Générale.

Art. S13 : Réunion du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par son Président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur la demande d'au moins un tiers de ses membres.

La présence de la moitié de ses membres élus est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Toutefois, pour autoriser les opérations énoncées au 4ème alinéa de l'article S.14 ci-après, la majorité absolue des membres du conseil est nécessaire. Il doit être procédé à un scrutin secret chaque fois qu'un administrateur le demande.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Art. S14 : Pouvoirs et obligations du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale et pour contrôler la gestion des membres du Bureau.

Il se prononce souverainement sur les radiations des membres de l'Association.
Il fixe le taux des remboursements de frais qui peuvent être dus à ses membres pour l'exécution de leurs missions.

Il autorise les acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles strictement nécessaires au but poursuivi par l'Association, les constitutions d'hypothèque sur lesdits immeubles, les baux, les emprunts et les prêts à long terme, toutes ces opérations n'étant effectuées que pour atteindre les objectifs fixés par l'Assemblée Générale.

Art. S15 : Bureau

Ne peuvent être élus au Bureau les salariés de l'Association ou de la Fédération à quelque titre que ce soit. L'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education Nationale est, de droit, Président de l'Association. En cas de refus de sa part, le Conseil d'Administration procède à l'élection pour un an d'un Président. Il pourvoit les autres postes de ce Bureau et choisit ainsi tous les ans, après son renouvellement, parmi ses membres et au scrutin secret :

a) Un ou plusieurs vice-président(s),
b) Un secrétaire général et un secrétaire adjoint,
c) Un trésorier général et un trésorier adjoint.

Le Conseil peut, en outre, adjoindre à son Bureau certains autres administrateurs qui ont reçu, avec l'agrément dudit conseil, délégation de pouvoir du Président pour effectuer de façon permanente des séries d'actes déterminés, conformément au 3ème alinéa de l'article S.15 ci-après.
Chaque membre du bureau exerce individuellement, compte tenu de sa qualité au sein de ce bureau, les pouvoirs définis ci-après. En outre, l'ensemble des membres du bureau constitue, collégialement, une instance de concertation consultée au moins trois fois par an par le Président.

S16 : Pouvoirs et obligations du Président

Le Président convoque et préside le Bureau, le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale.

Il représente l'Association à l'égard des Pouvoirs Publics ainsi que dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Notamment, il exécute le budget de l'Association ~ à ce titre, il émet les titres de recettes et ordonnance les dépenses ~ et il este en justice comme défendeur, au nom de l'Association. Il rend compte au Conseil d'Administration de l'exercice de son mandat.

Toutefois, l'agrément du Conseil d'Administration lui est nécessaire pour ester en justice comme demandeur, pour former tous appels et pourvois, pour transiger, ainsi que pour déléguer ses pouvoirs. Tout mandataire proposé devant rendre compte de son mandat au dit Conseil et tout mandat étant limité à un acte ou à une série d'actes déterminés.

En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par l'un des vice-présidents appelés dans l'ordre de leur élection, en cas d'indisponibilité de ceux-ci, par l'administrateur le plus ancien, et en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.

Toutefois, tout ou partie des pouvoirs du Président et du Trésorier ne peuvent être cumulés, à quelque titre que ce soit, par la même personne.

Art. S17 : Pouvoirs et obligations du Secrétaire

Le secrétaire rédige les procès-verbaux des délibérations. Il tient le registre spécial prévu par l'article 5, de la loi du 1er Juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 Août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par ces articles.

En outre, il assiste le Président pour l'exécution des tâches administratives qu'entraîne la mise en œuvre des décisions des instances statutaires.

Il est assisté dans ses fonctions par le secrétaire adjoint.

Art. S18 : Pouvoirs et obligations du Trésorier

Le trésorier gère les valeurs réalisables ou exigibles à court terme et les valeurs disponibles, notamment les fonds . A ce titre, il effectue les paiements et les encaissements des titres de recettes émis et des dépenses ordonnancées par le Président. Il assume la garde des titres.

Il tient la comptabilité générale.

Il est assisté dans ses fonctions par le trésorier adjoint.

Art. S19 : Contrôle des comptes

La gestion des comptes de l'ensemble des activités de l'Association est contrôlée :

" Par une commission de contrôle des comptes composée de trois membres élus chaque année, lors de l'Assemblée Générale ordinaire parmi les membres ayant voix délibératives et parmi eux.
Ils ne peuvent être investis d'aucune autre fonction.
" Par un commissaire aux comptes agréé si l'Association est visée par le décret
n° 85-295 du 1er Mars 1985 et le décret 91-1107 du 23 Octobre 1991.

Art. S20 : Ressources

Les ressources de l'Association se composent :
a) Des cotisations des adhérents.
b) Des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et parapublics.
c) Des intérêts et des revenus de ses biens et valeurs.
d) Du produit des rétributions perçues pour service rendu.
e) Du produit des tombolas, loteries, appels à la générosité publique autorisés par les pouvoirs publics.
f) Des libéralités entre vifs et testamentaires qui lui seraient faites en tant qu'Association ayant pour but exclusif l'assistance et la bienfaisance et qu'elle serait autorisée à accepter par les pouvoirs publics.
g) De toutes autres ressources éventuelles non interdites par la loi.

Art. S21 : Comptabilité

Il est tenu au jour le jour une comptabilité générale ~ utilisant le plan comptable en vigueur ~ qui permet au trésorier de rendre compte à l'Assemblée Générale ordinaire, pour l'ensemble de l'Association - Siège, établissements, services ~ des opérations de fonctionnement et des opérations en capital de l'exercice, de la situation financière active et passive au dernier jour de l'exercice.

Les établissements et les services traduisent par une comptabilité distincte, également normalisée, l'exécution de la fraction du budget de l'Association relative à leur activité.

Art. S22 : Nomination des directeurs d'établissements et des responsables de Siège

La nomination du directeur général, des directeurs d'établissements et adjoints de direction et, de façon générale, celle des personnels à qui le Conseil d'Administration a délégué des responsabilités est prononcée par le Président ; l'autorisation préalable du Conseil d'Administration étant nécessaire si la durée de l'engagement dépasse trois mois.

Art. S23 : Pouvoirs des directeurs

La nomination confère aux directeurs les pouvoirs nécessaires à l'effet de gérer les établissements et services, à l'exclusion de la conclusion et de la résiliation de contrats de travail et de décisions relatives aux sanctions graves. Ils ont qualité pour émettre les titres de recettes de fonctionnement, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la seule limite des autorisations de dépenses inscrites au budget.

Un mandat exprès du Président leur est nécessaire chaque fois qu'ils doivent conclure une convention.

Art. S24 : Modification et dissolution

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet peut apporter aux statuts toute modification qui ne puisse remettre en cause l'agrément donné par le Conseil d'Administration de la Fédération : elle peut également dissoudre l'Association.

L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres ayant voix délibérative est présent ou représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d'intervalle et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

La modification des statuts ne peut être décidée, la dissolution de l'Association ne peut être prononcée qu'aux deux conditions suivantes :
" La convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire est envoyée à chaque membre de l'Association ayant voix délibérative au moins quinze jours avant ; elle prévoira explicitement les modifications ou la dissolution proposée.
" Les deux tiers desdits membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale devront approuver ces propositions.

Si l'Association est reconnue comme Association de bienfaisance, et si, à ce titre, elle est autorisée à accepter une libéralité entre vifs ou testamentaires, toute modification de l'article S 27 des présents statuts est subordonnée à l'approbation du Ministre de l'Intérieur.

Art. S25 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens de l'Association ou son actif net sont attribués intégralement à la Fédération Générale des Associations Départementales des Pupilles de l'Enseignement Public, reconnue d'utilité publique par décret du 16 Août 1919. Toutefois, il doit être satisfait aux engagements contractés par l'Association et qui subordonnent le transfert de certains biens à l'agrément des collectivités publiques ou parapubliques qui ont concouru à leur acquisition ou à leur formation. Ainsi, sera notamment soumis à l'agrément des autorités intéressées :
a) Les immobilisations acquises, créées ou renouvelées grâce au concours financier de l'Etat, ou des collectivités territoriales ou de certains organismes, et incomplètement amorties.
b) Les provisions et les réserves créées grâce à leur concours financier, à moins que cette obligation d'agrément n'ait été éteinte par des reversements effectués conformément à la législation en vigueur.

Art. S26 : Formalités

Le Président, au nom du Conseil d'Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er Juillet 1901 et par le décret du 16 Août 1901.

Art. S27 : Surveillance

Si l'Association est reconnue comme Association de bienfaisance, et si, à ce titre, elle est autorisée à accepter une libéralité entre vifs ou testamentaires, elle s'engage :
a) A présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du Ministre de l'Intérieur et du Préfet, en ce qui concerne l'emploi des libéralités.
b) A adresser au Préfet un rapport annuel sur sa situation.
c) A laisser visiter ses établissements par les délégués des Ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Art. S28 : Juridiction compétente

Le tribunal compétent pour tout établissement ou action concernant l'Association est celui du lieu du Siège Social.

Art. S29 : Règlement intérieur général

Le Conseil d'Administration établit un projet de règlement intérieur général de l'Association qui règle des points non évoqués par les présents statuts et qui précise, sans en méconnaître le sens et la portée, certaines de leurs dispositions.

Ce règlement intérieur général est approuvé par l'Assemblée Générale qui ne peut, par des amendements lors de la discussion, déroger explicitement ou implicitement aux statuts.

Fait à AUCH, le 23 mai 2007.


Le Président de l'AD PEP 32.

adpep32@wanadoo.fr