Association Départementale des Pupilles
de l'Enseignement Public du Gers

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Mise à jour

le 19 Mars 2018


Le SAPAD


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CHARTE pour une
ASSISTANCE PÉDAGOGIQUE A DOMICILE
aux élèves malades ou accidentés
Cette charte pour l’Assistance Pédagogique à Domicile aux élèves malades ou accidentés fonde ses principes sur les orientations :
de la loi d’orientation 89-486 du 10 juillet 1989;
de la loi de lutte contre les exclusions (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998);
de la circulaire 98-151 DU 17 juillet 1998;
de la circulaire « Handiscol ‘» 99-187 du 19 novembre 1999;
du projet PEP 2000-2001

- L’ASSISTANCE PÉDAGOGIQUE A DOMICILE s’inscrit dans la complémentarité du service public et garantit le droit à l’éducation à tout élève malade ou accidenté.
- L’ASSISTANCE PÉDAGOGIQUE A DOMICILE est gratuite pour les familles, laïque donc ouverte à tout élève, quel que soit son école ou établissement d’origine.
- L’ASSISTANCE PÉDAGOGIQUE A DOMICILE contribue à maintenir la continuité des enseignements ainsi que le lien avec l’école ou l’établissement scolaire avec le souci de préparer le retour de l’élève en classe dans les meilleures conditions.
- L’ASSISTANCE PÉDAGOGIQUE A DOMICILE est assurée par des enseignants.
- L’ASSISTANCE PÉDAGOGIQUE A DOMICILE est mise en place avec l’accord des familles, et élaborée dans une dynamique de projet individualisé.
- L’ASSISTANCE PÉDAGOGIQUE A DOMICILE est un dispositif départemental qui fait l’objet d’une convention avec l’Éducation Nationale.
- Le dispositif départemental de L’ASSISTANCE PÉDAGOGIQUE A DOMICILE est animé par un coordonnateur.
- Le dispositif départemental de L’ASSISTANCE PÉDAGOGIQUE A DOMICILE est garant de la confidentialité.
- Tout partenariat avec le dispositif départemental de L’ASSISTANCE PÉDAGOGIQUE A DOMICILE suppose l’adhésion aux principes énoncés dans la présente charte.
- Un comité de pilotage départemental s’assure de la mise en oeuvre des principes édictés dans cette charte et rend compte au groupe de coordination Handiscol’.

Paris, le 28 novembre 2000

 

 

 

 

 


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Des polices de caractère CURSIF sont téléchargeables
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